Des frais notariaux réduits

Des frais notariaux réduits

25 septembre 2019 0 Par slr3105

Pour comprendre l’inquiétude des notaires suite à la promulgation de leurs nouveaux tarifs fin février, il faut à la fois connaître leurs missions et la décomposition de ce que l’on appelle improprement les frais de notaire réglés lors d’un achat immobilier. Focus sur un métier en mutation.

Entre privé et public 

Officier public, nommé par le ministère de la Justice, le notaire intervient obligatoirement dans plusieurs domaines et d’actes de la vie courante, dont le droit familial et le droit immobilier. 

De plus, si sa signature est facultative sur certains actes, elle authentifie les documents qui, conservés par lui, ont alors une valeur juridique incontestable, date certaine et force exécutoire.

Enfin, le notaire est notre meilleur allié et l’œil le plus objectif pour nous accompagner dans un grand nombre de nos projets, comme le conseil en amont de l’achat ou de la vente d’un bien immobilier. À ce titre, il intervient en qualité de professionnel libéral.

Des tarifs réglementés

En dehors des activités de conseil, les interventions des notaires sont soumises à une tarification unique, réglementée et actualisée fin février 2016. Ainsi, quel que soit le client ou la zone géographique, le tarif pratiqué pour les interventions relevant de leurs missions d’officier public, mais aussi celles réalisées à titre facultatif, est fixe ou proportionnel aux capitaux en jeu.

Dans le cadre d’une transaction immobilière, les frais de mutation – appelés improprement frais de notaire – sont principalement dus à l’état et collectés par le notaire, transformé pour l’occasion en collecteur de taxes. Il est d’ailleurs à noter que l’état n’en a pas baissé les montants, au contraire elles ont augmenté en 2015.

Vers la disparition des petites études ?

Dès le mois de mai 2016, les notaires pourront pratiquer des remises plafonnées à 10 % sur le montant de leurs émoluments (honoraires), voire 40 % sur certains actes portant sur des biens ou droits d’une valeur importante. Une bonne nouvelle donc pour les acheteurs qui pourront augmenter leur enveloppe budgétaire. 

Revers de la médaille, et objet de l’inquiétude des notaires, ces « soldes » risquent de créer des inégalités entre les offices. En effet, les plus petites d’entre elles, notamment celles implantées en zones rurales, et qui ne pourront faire face à la surenchère des remises consenties librement par chaque étude, risquent bien d’en payer les pots cassés…