Métier : agent commercial indépendant en immobilier

Métier : agent commercial indépendant en immobilier

25 septembre 2019 0 Par slr3105

Quand on visite un bien, difficile de faire la différence entre l’agent immobilier et l’agent commercial. Pourtant, des différences réglementaires existent entre les deux statuts. Focus sur un métier en pleine émergence.

L’agent commercial en immobilier est un mandataire, travailleur indépendant, inscrit au registre spécial des agents commerciaux, tenu au greffe du tribunal de commerce (article L.134-1 du Code de commerce). Il est sans lien de subordination avec l’agent immobilier, le mandant, qui est son employeur. Il est rémunéré par ce dernier selon les modalités définies avec lui dans son contrat d’agent commercial. Il peut travailler dans un endroit indépendant de l’agence immobilière, notamment depuis son domicile. 

Enfin depuis la loi ENL 2006, il est autorisé à signer des mandats sans toutefois pouvoir rédiger des promesses ou des actes ou des conseils juridiques.

Un statut différent

Son statut est donc différent de celui de l’agent immobilier qui doit détenir une carte professionnelle, pour ouvrir une agence immobilière et réaliser des transactions immobilières en tant qu’intermédiaire. 

Pour devenir agent commercial en immobilier, il faut, au préalable, choisir un réseau immobilier puis intégrer ce réseau en tant qu’agent commercial indépendant. Par la suite, il faut s’immatriculer au registre spécial des agents commerciaux au tribunal de commerce de son lieu de résidence : l’immatriculation est valable 5 ans. Le réseau immobilier fournit ensuite une carte d’agent commercial délivrée par la Préfecture.